Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage (DO) ?
L’assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire que tout maître d’ouvrage doit obtenir, en particulier lors de la construction d’une maison ou d’une rénovation majeure. Elle doit être activée avant le début des travaux, conformément à l’article L.242-1 du Code des assurances. Elle couvre les dommages liés à des vices ou des malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage, pendant une durée de dix ans. La DO est une protection essentielle pour les propriétaires de constructions neuves ou en rénovation.
Depuis quand la dommages ouvrage existe t’elle ?
La loi Spinetta de janvier 1978 a instauré un système d’assurance construction avec deux volets principaux :
- Tout professionnel de la construction (entrepreneurs, architectes, etc.) est tenu de souscrire une assurance décennale, garantissant ses travaux pendant dix ans.
- Le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Pourquoi s’assurer ?
S’assurer avec une assurance dommages ouvrage offre une tranquillité d’esprit aux propriétaires. En cas de dommages structurels, cette assurance prend en charge les réparations sans avoir besoin de désigner un responsable ou de poursuivre des procédures longues.
Quels sont les risques couverts ?
La dommages Ouvrage couvre les risques tels que les défauts de construction, les dommages causés par des malfaçons et les vices cachés. Elle couvre des problèmes tels que des fissures majeures, l’effondrement du toit, des infiltrations d’eau, etc. Elle prend également en charge les dommages causés aux équipements indissociables de la construction. Elle offre une protection contre les conséquences financières liées à ces problèmes.
Comment fonctionne la dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage fonctionne de manière simple : en cas de sinistre, le propriétaire contacte directement l’assureur qui prend en charge les réparations nécessaires sans attendre une décision judiciaire.
Après avoir déclaré un sinistre, l’assureur a 60 jours pour décider si la garantie s’applique et 90 jours pour proposer une indemnité. Si l’offre est acceptée, elle doit être payée sous 15 jours.
Suite aux expertises techniques réalisées pour évaluer les dommages, l’assureur se retournera ensuite contre l’assurance décennale du constructeur pour récupérer les sommes versées.
Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?
La souscription de l’assurance dommages ouvrage incombe au maître d’ouvrage, c’est-à-dire au propriétaire de la construction. Il est responsable de garantir la protection de son investissement contre d’éventuelles malfaçons. Les maîtres d’ouvrage susceptibles de souscrire une assurance dommages ouvrage :
- Promoteurs ou vendeurs : pour le bénéfice des futurs propriétaires.
- Constructeurs de maisons individuelles : requis dans leurs contrats de construction.
- Particuliers travaillant directement avec les constructeurs.
Il est recommandé de comparer plusieurs offres d’assurance avant de s’engager. Il est également essentiel de disposer d’une preuve d’assurance et des coordonnées de l’assureur avant le début des travaux.
L’assurance commence après un an suivant la réception des travaux (fin de la garantie de parfait achèvement) et dure pendant neuf ans.
La dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
En France, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les constructions neuves et les travaux de rénovation soumis à une garantie décennale. Cette assurance garantit la couverture des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans après sa réception. Cette assurance est essentielle pour protéger les maîtres d’ouvrage et faciliter la résolution rapide des problèmes de construction.
Sans assurance dommages ouvrage, non seulement la compensation peut être retardée, mais le propriétaire est également personnellement responsable en cas de revente de la propriété dans les dix ans suivant sa construction.